Conditions Générales de Vente

En vigueur au 03/10/2024

ARTICLE 1 - Dispositions générales

1.1 Champ d’application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent toute transaction effectuée sur le site Internet www.lafourche.fr (« le Site ») entre Vous et La Fourche, Société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro n° 839 765 062 (n° TVA intracommunautaire : FR43839765062) au capital social de 98.264€, ayant son siège social sis 10 Rue des Frères Lumière - 77 290 MITRY-MORY (« le Vendeur » ou « La Fourche »).

Conformément aux dispositions légales applicables, le Vendeur dispose des identifiants uniques, ci-après :

Eco-organisme : CITEO
Filière : Emballages Ménagers Papiers Graphiques
Identifiant unique : FR216962_01WWCR

Ensemble, « le(s) Partie(s) »

Le Site présente à la vente un catalogue de produits issus de l'agriculture biologique (« les Produits ») qu’il n’est possible de commander en tout ou partie qu’en ayant souscrit à un essai gratuit d’une durée de trente (30) jours calendaires (« Essai Gratuit ») reconduit automatiquement à l’issue de l’échéance de gratuité en adhésion payante d’une durée déterminée d’un (1) an avec tacite reconduction (« Adhésion ») (ensemble, « le(s) Service(s) »). 

1.2 Opposabilité et acceptation des CGV

La confirmation de Votre commande de Services et/ou de Produits sur le Site en cliquant sur le bouton « Je démarre l’essai gratuit » ou, pour toute commande de Produits, sur le bouton « Je commande et je paye » vaut acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes CGV, sans restriction ni réserves.

En cliquant sur l’un de ces boutons, Vous reconnaissez avoir pris connaissance, préalablement à la confirmation de Votre commande de Services et/ou Produits, des présentes CGV, des Conditions générales d’utilisation (CGU), et de la Politique de confidentialité, et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière claire, lisible et compréhensible.

Aussi, si Vous n'étiez pas d'accord avec tout ou partie des clauses énoncées dans les CGV, il Vous est vivement conseillé de ne pas commander de Services et/ou de Produits sur le Site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de chaque commande de Produits et/ou Services.

Il est donc vivement conseillé de lire à nouveau intégralement les CGV lors de chaque commande.

Les CGV s’appliquent cumulativement avec les Conditions générales d’utilisation (CGU). En cas de contradiction entre des dispositions, les dispositions des CGV prévaudront sur les dispositions contradictoires des CGU et plus généralement sur toutes autres dispositions contradictoires figurant dans tout document. 

1.3 Accessibilité et conservation des CGV

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent également Vous être communiquées par le Vendeur sur simple demande écrite.

En outre, chaque email de confirmation de commande de Services et/ou Produits contiendra un lien de téléchargement vers les CGV applicables à ladite commande.

Le Vendeur Vous conseille vivement de télécharger et d’enregistrer lors de chaque commande les CGV via le lien de téléchargement prévu à cet effet et/ou de les imprimer pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du Contrat si besoin. 

1.4 Modification des CGV par le Vendeur
Les CGV peuvent à tout moment faire l'objet de modifications par le Vendeur. 

Si les Services sont en cours, un email Vous sera adressé pour Vous informer de la modification des CGV.
Faute d'accord avec les CGV modifiées, Vous pourrez résilier votre Adhésion pour motif légitime dans les conditions de l’article 4.5.2 des CGV. A défaut d’avoir exercé votre droit de résiliation pour motif légitime dans un délai de dix (10) jours à compter de l’information de la mise en ligne sur le Site des nouvelles CGV, les modifications apportées aux CGV seront réputées intégralement et définitivement acceptées par Vous.

1.5 Entrée en contact avec le Vendeur

Vous pouvez contacter directement le Vendeur :

• À l’adresse mail suivante : contact@lafourche.fr 
• À l’adresse postale suivante : LA FOURCHE – Service client - 10 Rue des Frères Lumière - 77 290 MITRY-MORY
• En utilisant les fonctionnalités du Site prévues à cet effet.

Il est par ailleurs précisé que le n° de téléphone du Vendeur est le 01 84 68 02 59. Il ne s’agit toutefois que d’un répondeur vocal.

ARTICLE 2 – Conditions d’accès aux Services, modalités d’accès aux ventes de Produits et limites géographiques

Les personnes autorisées à commander les Services et/ou Produits sur le Site sont nécessairement et exclusivement des personnes physiques majeures (18 ans révolus), pleinement capables, ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et étant domiciliés en France, en Belgique ou au Luxembourg (« les Clients » ou « le Client » ou « Vous »). 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande de Produit et/ou Service émanant d'un Client s'avérant ne pas répondre à ces conditions cumulatives.

L’achat de Produits proposés sur le Site est exclusivement réservé aux Clients ayant souscrit aux Services tels que décrits à l’article 4 des présente CGV.

ARTICLE 3 – Site – Compte Client - Espace personnel - Preuve

3 .1 L’accès au Site est libre et gratuit. Il est en revanche précisé que l’achat de Produits proposés sur le Site est exclusivement réservé aux Clients ayant souscrit aux Services.

Les frais de connexion et d'accès à Internet sont à la charge du Client. 

3.2 Afin de passer commande de Services et/ou de Produits, le Client est invité à s’inscrire sur le Site, en créant un compte (ci-après « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après « Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que le Vendeur juge les plus appropriés. Pour ce faire, il doit remplir les informations obligatoires sollicitées par le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères, exactes, complètes et à jour concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client s'engage notamment à fournir une adresse email personnelle et non professionnelle, effective et valide.

Le Client est seul responsable de la validité des informations fournies et de leur mise à jour constante afin de maintenir constamment l’exactitude des informations (notamment en cas de changement d’adresse). Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son Espace personnel.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engage dès leur validation.

Pour accéder à son Espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son adresse e-mail et de son mot de passe qu’il aura renseignés lors de son inscription et qui sont strictement personnels. 

Tout accès au Site à l’aide de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputé effectué par le Client. A ce titre, le Client s’engage à établir un mot de passe suffisamment sécurisé et s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. 

Si le Client remarque que son Espace personnel a été utilisé à son insu, il devra immédiatement changer son mot de passe et prévenir sans délai le Vendeur. Le Client reconnaît au Vendeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’Espace personnel du Client est strictement réservé à l’usage du Client et ne peut être utilisé par tout autre personne, qu’elle soit également Client ou non, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription et la suppression de son Compte en se rendant à la page dédiée sur son Espace personnel ou en envoyant un email à : contact@lafourche.fr. Celles-ci seront effectives dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des CGV et/ou CGU, le Vendeur aura la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de Compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.

3.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent, jusqu’à preuve du contraire, la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 4 – Services

4.1. Essai gratuit de 30 jours calendaire avant conversion automatique en Adhésion payante

Afin de pouvoir commander les Produits, le Client doit nécessairement créer un Compte et adhérer au Site par le biais d’un Essai gratuit d’une durée de trente (30) jours calendaires en cliquant sur le bouton « Je démarre l’essai gratuit ». 

Le Client est informé que l’Essai gratuit lui permet de passer commande de Produits sur le Site sans aucune contrepartie pendant trente (30) jours calendaires mais son adhésion sera automatiquement convertie en Adhésion payante d’une durée déterminée d’un (1) an avec tacite reconduction le lendemain de l’expiration de ladite période d’Essai gratuit.

Pour activer l’Essai gratuit, le Client accepte de fournir un prépaiement annuel initial puis récurrent pour la gestion du Service en reconduction tacite correspondant au prix TTC en vigueur pour une première année de Service, puis au prix d’Adhésion annuel TTC en vigueur au moment de chaque renouvellement tacite de l’Adhésion, augmenté le cas échéant des éventuels frais supportés par le Vendeur, liés au paiement et/ou à l’expiration du moyen de paiement du Client. 

Pour se faire, le Client choisit son moyen de paiement et renseigne les informations relatives au moyen de paiement choisi. Aucun prélèvement ne sera effectué pendant la période d’Essai gratuit. Le moyen de paiement sélectionné ne sera utilisé que si le Client s’abstient de mettre fin à l’Essai gratuit selon les modalités précisées ci-après.

L’Essai gratuit débute immédiatement après la validation du moyen de paiement.

Le Client pourra mettre fin à l’Essai gratuit à tout moment et gratuitement, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la fin de la période d’Essai gratuit, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@lafourche.fr ou en utilisant les fonctionnalités du Site prévues à cet effet.

Le Vendeur s'engage à avertir le Client de la date limite pour mettre fin à l’Essai gratuit au plus tard cinq (5) jours avant.

Un email de confirmation de la résiliation de l’Essai gratuit sera adressé sans délai au Client.

A la fin de l’Essai gratuit, s’il n’y a pas été mis fin selon les modalités précisées ci-avant, le Service sera automatiquement reconduit en une Adhésion payante pour une durée déterminée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction et le prix d’Adhésion annuel TTC en vigueur sera alors prélevé automatiquement, à la fin de l’Essai gratuit, en une seule fois, à partir du moyen de paiement sélectionné lors de l’activation de l’Essai gratuit.

Si le Client a acheté son adhésion sur un site partenaire, il ne bénéficiera pas de l’Essai gratuit d’une durée de trente (30) jours calendaires et ne pourra pas demander de remboursement de l’Adhésion payante une fois le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours prévus par l’article L221-18 du code de la consommation passé.

4.2 Adhésion d’une durée déterminée d’un (1) an avec tacite reconduction

S’il n’a pas été mis fin à l’Essai gratuit selon les modalités précisées ci-avant, le Service sera automatiquement reconduit en une Adhésion payante d’une durée déterminée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction, sans que le Client ne puisse bénéficier d’un nouveau droit légal de rétractation.

Le Client est ainsi informé qu’à son échéance l’Adhésion sera automatiquement reconduite pour des durées successives identiques d’un (1) an, sauf résiliation par le Client, selon les modalités précisées ci-après à l’article 4.5.

Le prix d’Adhésion annuel TTC en vigueur sera prélevé chaque année, lors de chaque renouvellement par tacite reconduction.

Conformément à l’article 8.2.2 des CGV, le Client s’engage à mettre constamment à jour les informations liées au paiement dans son Espace personnel.

4.3 Fourniture des Services - Délai d’exécution des Services

Avant toute commande de Services, sont notamment précisées au Client, les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité des Services ainsi que l’existence éventuelle de toute restriction d’installation de logiciel.

L’Essai gratuit débute immédiatement après la validation du moyen de paiement.

En cas de retard d’exécution des Services, se reporter à l’article 9.3.2.

4.4 Conformité des Services

Les Services fournis par l'intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

4.5 Modalités de résiliation des Services
4.5.1 Résiliation à l’échéance

Le Client peut mettre fin au Service en avertissant le Vendeur au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’expiration de l’échéance en cours, en envoyant :

1. Un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : LA FOURCHE Service Client, 10 Rue des Frères Lumière - 77 290 MITRY-MORY ou,
2. Un e-mail à l’adresse suivante : contact@lafourche.fr ou,
3. En utilisant les fonctionnalités du Site prévues à cet effet.

L’Adhésion prendra alors fin à l’issue de l’échéance annuelle payée d’avance (et non à la date de la notification de la résiliation faisant échec à la tacite reconduction). 

Conformément aux termes des L.215-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à avertir le Client par écrit, dans des termes clairs et compréhensibles, de la date limite de non-reconduction du Service au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction au travers d'un mail envoyé à l'adresse renseignée par le Client.

Conformément à l’article L.215-4 du Code de la consommation, les dispositions applicables des articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation sont intégralement reproduites ci-après :

Art. L.215-1 du Code de la consommation

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

Art. L.215-1-1 du Code de la consommation

« Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »

Art. L.215-3 du Code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Art L.241-3 du Code de la consommation

« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

4.5.2 Résiliation pour motifs légitimes

Par ailleurs, le Client (ou ses héritiers en cas de décès) peut également mettre fin aux Services à tout moment pour motifs légitimes. Dans ce cas, il précisera le motif légitime invoqué par email (contact@lafourche.fr) ou courrier (LA FOURCHE Service Client, 10 Rue des Frères Lumière - 77 290 MITRY-MORY) ou répondra aux questions posées s’il utilise les fonctionnalités du Site via la rubrique « gérer mon adhésion » accessible via son Espace Client. Le Vendeur peut, s’il le juge utile, réclamer des documents justificatifs pour vérifier l’existence d’un motif légitime.

Dans le cas où le motif légitime est dument justifié, les Services seront résiliés à la date de survenance du motif légitime ou le lendemain de la date de réception par le Vendeur de l’ensemble des justificatifs attendus fournis par le Client si cette date est postérieure. Un remboursement prorata temporis de l’Adhésion sera alors effectué.

4.5.3 Dispositions applicables dans tous les cas de résiliation

Dans le cas où un Service a été souscrit puis résilié, et qu’un Client souhaite recommander sur le Site postérieurement à la date d’effet de la fin du Service, il sera contraint de souscrire à une nouvelle Adhésion.

L’Essai gratuit est strictement personnel et limité à une (1) seule fois par Client. Si le Client a déjà utilisé l’Essai gratuit par le passé, il devra directement souscrire directement à une nouvelle Adhésion d’une durée déterminée d’un (1) an avec tacite reconduction, sans période d’Essai gratuit. Dans ce cas, le Client bénéficiera du droit légal de rétractation dans les conditions prévues par l’article 11.1.2 des présentes CGV.

L’extension de durée de la période de trente (30) jours calendaires de l’Essai gratuit ou l’extension de la durée d’un (1) an de l’Adhésion avec tacite reconduction est strictement personnelle et limitée à une (1) seule fois par Client. Si le Client a déjà bénéficié d’une extension de durée d’Essai gratuit ou d’une extension de durée d’Adhésion par le passé, il devra directement souscrire à une nouvelle Adhésion d’une durée déterminée d’un (1) an avec tacite reconduction, sans période d’Essai gratuit. Dans ce cas, le Client bénéficiera du droit légal de rétractation dans les conditions prévues par l’article 11.1.2 des présentes CGV.

4.6 Programme d’adhésions offertes

Dans le cadre de notre mission qui consiste à rendre accessible au plus grand nombre une consommation bio, La Fourche a développé un programme d’adhésions offertes.

Ces adhésions offertes sont ouvertes à toutes les personnes ou foyers bénéficiaires d’un au moins des dispositifs définis sur notre page dédiée. Le foyer est entendu au sens du foyer fiscal, c’est à dire l’ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus au sens de l’article 6 du Code général des impôts.

Ce programme donne accès à la gratuité de l’adhésion pendant une période d’une année calendaire à compter de la date d’acceptation de la demande.

Après l'expiration de la période d'adhésion offerte d’une année et à moins que le Client n’ait fait une nouvelle demande d’adhésion offerte annuelle qui ait été approuvée par le Vendeur, l’adhésion offerte sera soit annulée soit transformée en adhésion payante d’une durée déterminée d’un an, au tarif d'adhésion en vigueur, avec tacite reconduction et ce indéfiniment jusqu'à annulation par le Client selon les modalités de l’article 4 - Service des présentes CGV.

En acceptant une adhésion offerte La Fourche, vous acceptez ces Conditions Générales de Ventes et les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toutes les conditions générales distinctes applicables au programme d’adhésions offertes.

Les adhésions offertes sont limitées à une par foyer.

Le programme d’adhésions offertes et tous ses aspects peuvent être suspendus, modifiés ou révoqués à la seule discrétion du Vendeur, sans préavis aucun.

Pour plus de détails sur le programme d’adhésions offertes et sur la manière de s'inscrire, veuillez consulter notre page dédiée.

4.7 Garantie Satisfait ou Remboursé

La Garantie Satisfait ou Remboursé permet au Client, une fois arrivé à la fin de la période d’Adhésion d’une durée déterminée d’un (1) an avec tacite reconduction, de demander un remboursement de la différence de montant entre le prix de l’adhésion payé par le Client, coupons de réduction compris, et le total des économies réalisées au cours de la durée de l’Adhésion (soit la différence entre la somme des prix barrés des Produits achetés par le Client durant son Adhésion moins la somme des prix effectivement payés par le Client des produits achetés) si et seulement si le montant de l’adhésion, coupons compris, est supérieur au total des économies réalisées.

La demande de remboursement devra s’effectuer dans les 14 jours suivant la fin de la période d’Adhésion d’une durée déterminée d’un (1) an avec tacite reconduction. Si la demande est effectuée plus de 14 jours révolus après la fin de la période d’Adhésion, la garantie devient caduque et le Client ne pourra pas obtenir de remboursement.

ARTICLE 5 – Produits

5.1 Présentation des Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants : produits de consommation courante issus de l'agriculture biologique. Incluant des produits d'alimentation, des cosmétiques, des produits d'entretien et d'hygiène, des compléments alimentaires ou globalement tout produit issu de l'agriculture biologique.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont précisées aussi précisément que possible sur chacune des fiches Produits rédigées à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du Produit et présentées sur le Site ce dont le Client est tenu de prendre attentivement connaissance avant de commander, en cliquant sur la désignation ou la photographie du Produit concerné puis en cliquant sur « Voir les détails ».

Le Vendeur fait en sorte que les photographies des Produits sur le Site soient le plus fidèles possible aux Produits eux-mêmes. Toutefois, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées sur le Site. 

En cas de doute sur un Produit, ou sur une composition relative à un Produit, notamment en cas d’intolérances et/ou allergies, ou dans le cas où le Client souhaiterait obtenir des renseignements ou photos complémentaires, il est vivement conseillé de contacter au préalable, avant toute commande, le Service Client du Vendeur (contact@lafourche.fr).

Les Clients sont seuls responsables du choix et de l’usage des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques (notamment en cas d’intolérances et/ou allergies).

5.2 Conformité des Produits

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

5.3 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour n’offrir sur le Site que des Produits disponibles, et à supprimer sans délai du Site tout Produit qui n’est plus disponible.

Toutefois, un délai peut parfois intervenir entre l’état du stock et la mise à jour de celui-ci. Aussi, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle d'un ou plusieurs Produits après passation de la commande, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Le Vendeur s’engage à appliquer l’une des options suivantes :

1. Le remplacement du ou des Produits indisponibles par un ou des Produits d'une qualité et d'un prix équivalents, ou,
2. L’obtention d'un bon d’achat de la valeur du ou des Produits indisponibles utilisable pour toute prochaine commande sur le Site. Le délai de validité du bon d’achat est d'un (1) an, ou,
3. Le remboursement sans délai de la somme débitée sur son compte correspondant au prix du ou des Produit(s) indisponible(s).

Lorsque la commande concerne plusieurs Produits, les Produits disponibles de la commande seront livrés.

5.4 Avis Produits mis en ligne 

5.4.1 Autorisation et accès à la publication d’avis Produits

Seuls les Clients disposant d’un Compte et ayant auparavant effectué l’achat d’un Produit sont autorisés à poster un avis sur ledit Produit. 

Les Clients ont la possibilité de publier un avis Produit directement à partir de l’url de la fiche Produit à la rubrique « les avis de nos adhérents » après avoir cliqué sur « je me connecte pour laisser un avis » s’ils ne se sont pas déjà connectés à leur Compte pour naviguer sur le Site ou à partir de la page « Mes Produits à noter » disponible sur leurs Espace client, qui regroupe les Produits achetés lors de la dernière commande. 

Pour permettre d’améliorer la clarté et l’information disponible sur son catalogue de Produits accessible via le Site, La Fourche se réserve le droit de solliciter les Clients afin de noter les Produits déjà achetés en les invitant par email à noter les Produits de leur dernière commande dans la rubrique « Mes Produits à noter ». 

Le Client reste libre de publier ou non un avis Produit et il n’existe aucune contrepartie directe ou indirecte en échange du dépôt d'avis.

5.4.2 Droit d'utilisation 

Les Clients concèdent à La Fourche un droit d'utilisation, de reproduction, de stockage, de publication, sur le Site des avis Produits mis en ligne. Ces droits sont concédés à La Fourche pour le monde entier et pour toute la durée de vie du Produit sauf demande de suppression de ces données spécifiques. 

5.4.3 Modération des avis Produits

Dans un souci d’amélioration continue, La Fourche promeut la publication d’avis Produits dans la mesure où ils sont utiles et aident les Clients à effectuer leur choix. 

La Fourche et/ou son prestataire publie l’ensemble des avis, positifs ou négatifs, dans leur intégralité mais se réserve(nt) le droit de refuser la publication d’un avis qui ne respecte pas sa charte de modération, notamment :

• un avis présentant une incohérence flagrante  entre la note et le commentaire suite à une erreur du Client ;
• un avis sans rapport avec la finalité du Produit, qui ne respecte pas le mode d’emploi ou l’usage du Produit ;
• un avis du à une erreur d’achat du Client ;
• un avis qui porte sur une information déjà présente sur la fiche Produit ;
• un avis qui porte sur une information qualité ou une erreur d’information résolu ou corrigé sur la fiche Produit ;
• un avis dupliqué ;
• un avis vide/vierge ;
• un avis inintelligible ;
• un avis rédigé dans une autre langue que le français.

La Fourche rejettera de manière systématique les avis comportant des messages,

• contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
• mentionnant des données à caractère personnel ;
• contenant un lien hypertexte vers un site tiers ;
• enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tout Utilisateur ou Client, ou de tout autre tiers quel qu'il soit.
• blessants, injurieux, menaçants, provocants, incompréhensibles, obscènes, indécents, pornographiques, portant atteinte aux droits des tiers ;
• publicitaires et/ou commercial tel que référence à un autre site ou marque ;
• susceptibles de nuire aux intérêts légitimes de La Fourche ou de compromettre sa réputation et/ou ses Services ;
• racistes ou discriminatoires ou diffamatoires, et en particulier concernant l'origine raciale, ethnique ou nationale, le sexe, les caractéristiques physiques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat, la santé ou la vie sexuelle ;
• contenant tout mécanisme ayant pour objet ou effet de perturber le fonctionnement des Services.

Si La Fourche refuse de publier l’avis Produit d’un Client, le Client en sera informé sans délai par email envoyé à l’adresse renseignée dans le cadre de son identification. L’email adressé par La Fourche précisera les raisons qui justifient le refus de publication.

La Fourche pourra également décider à tout moment de supprimer un avis après sa publication, notamment en cas de notification adressée à La Fourche par un tiers.

Le contrôle des avis Produit est réalisé dans un délai de trente (30) jours ouvrés après dépôt de manière semi-automatisée, pour partie par un moyen informatique, pour l’autre par une intervention humaine de La Fourche et/ou de son prestataire. 

Les Clients ne peuvent pas modifier leur avis après sa publication. Ils peuvent en revanche demander leur suppression auprès du Service Client de La Fourche.

La Fourche se réserve le droit de prendre contact avec le Client qui a déposé un avis Produit sur son Site. Le traitement des données à caractère personnel afférent se fera conformément à la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

5.4.4 Caractère public des avis et consultation

Un avis comprenant les éléments listés ci-dessous pourra être affiché publiquement à différents endroits sur le Site et l’Application La Fourche et sera visible de tout Utilisateur et Client du Site et de l’Application,

• le prénom ;
• la première lettre du nom de famille ;
• la note ;
• le commentaire ;
• la date de publication de l'avis ;
• la mention « vérifié ».

Les avis Produits sont notamment consultables sur chacune des fiches Produits, et il est possible, conformément à la législation applicable, de sélectionner 4 critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique : 1. « le plus récent », 2. « le plus ancien », 3. « note la plus élevée », 4. « note la plus basse ».

Les avis Produits publiés à l’issue de la modération seront visibles sur le Site pour toute la durée de commercialisation du Produit sur le Site. A l’issue de cette période, sauf dispositions légales contraires, les avis Produits seront conservés par la Société durant toute la durée de vie du Produit.

Il n’est pas possible pour un Utilisateur et/ou Client de contacter l’auteur d’une avis Produit. En cas de question concernant les Produits ou encore leur utilisation, il est vivement recommandé de contacter le Service client de La Fourche.

ARTICLE 6 – Prix des Produits et Services

6.1 Prix de vente applicable

Les Produits et Services sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site, lors de la confirmation de la commande par le Client.

Lorsque la vente du Produit et/ou la fourniture des Services n’implique pas le paiement d’un prix ou qu’une contrepartie est nécessaire en complément du prix, le Vendeur précisera sur le Site la nature de l’avantage attendu du Client. 

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur et hors frais de livraison pouvant s’appliquer.

Ces frais sont facturés séparément en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Conformément à la règlementation en vigueur, le prix total incluant ces frais est celui indiqué avant que le Client ne clique sur le bouton « je commande et je paye ».

6.2 Prix de référence « non-adhérent » indiqués à titre de comparaison sur le Site

A côté du prix de vente de chaque Produit présenté sur le Site, il est également indiqué un prix de référence « non- adhérent » matérialisé sur le Site par un prix barré.

Ce prix de référence sert de comparatif entre le prix offert par le Vendeur sur le Site et une moyenne de prix constatés sur le marché. Il ne constitue en aucun cas une annonce de réduction de prix. 

Ce prix de référence est calculé à partir des données suivantes : 

1. Le prix moyen du Produit constaté chez des distributeurs concurrents significatifs situés en France au cours des 12 derniers mois selon des relevés de prix issus de comparaisons en ligne et/ou de comparaisons dans des magasins physiques. 

La liste non exhaustive des distributeurs concurrents inclut Biocoop, Naturalia, Satoriz, Greenweez, La Vie Claire, Juste Bio, vracbio, Carrefour, Leclerc, Système U. 

Dans le but d’aboutir à un comparatif représentatif, La Fourche se réserve le droit d’ajouter d’autres enseignes sur un Produit donné, notamment dans le cas où la liste initiale d’enseignes n’est pas assez large pour aboutir à un prix de référence réaliste et pertinent.

1. Le prix public conseillé par le fabricant sur le territoire français au cours des 12 derniers mois si disponible et si ce prix est effectivement appliqué en général par la concurrence. Etant précisé que ce prix est utilisé comme une donnée unique additionnelle dans le calcul de la moyenne. 

Les prix de référence sont suivis mensuellement et peuvent être amenés à être modifiés durant l’année, selon les évolutions des prix. Ils seront notamment modifiés :

• En cas de changement significatif lors des relevés mensuels ;
• À la suite de changements de prix d’achat notamment dans le cadre des négociations annuelles ou des appels d’offre de matières premières entrainant des changements significatifs sur les prix pratiqués sur le marché.

Il est possible de cliquer sur le point d’interrogation présent à côté du prix de référence indiqué sur chacune des fiches Produit pour connaître les précisions relatives aux éléments comparés et la méthode de calcul de ce prix.

En cas de doute ou de question concernant le calcul du prix de référence « non-adhérent » d’un ou plusieurs Produits présentés sur le Site, le Client est vivement invité à joindre le Service Client du Vendeur avant la commande du ou des Produit(s) en question afin qu’il puisse être répondu dans un bref délai à ses interrogations et/ou à ses demandes d’informations complémentaires.

6.3 Modification des prix des Produits et Services

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits et/ou des Services à tout moment mais s'engage à appliquer les prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

En ce qui concerne les Services, le Vendeur s’engage à appliquer les prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande pour la durée initiale de validité des Services et se réserve ainsi le droit d’augmenter le prix des Services lors du renouvellement par tacite reconduction. Le Vendeur s’engage à indiquer au Client le nouveau prix du Service avant la fin de la durée d’Adhésion en cours afin que le Client puisse résilier le Service à son échéance en cas de désaccord avec le nouveau prix des Services.

ARTICLE 7 – Processus de commandes - Etapes de conclusion du Contrat

Il appartient au Client de se connecter au Site et de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Le Client choisit un ou plusieurs Produit(s) qu’il met dans son panier, en choisissant les quantités souhaitées. Le Service est obligatoirement ajouté au panier lors de la première commande.
   

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection de Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.

1. Le Client se connecte à son Compte client via son Espace personnel ou crée un Compte.
   
2. Le Client précisera ensuite son adresse de livraison et de facturation et choisira le mode et le créneau de livraison des Produits parmi ceux proposés par le Vendeur. Puis il choisira ensuite son moyen de paiement et renseignera les informations relatives au moyen de paiement choisi.

Les Produits seront énumérés avec leur descriptif, leur quantité ainsi que leur prix. Avant de valider sa commande, le Client pourra notamment voir le montant des frais de livraison et le montant total de sa commande. 

Tout au long du processus de commande décrit ci-avant, et ce jusqu’au moment avant de valider sa commande en cliquant sur le bouton « Je démarre l’essai gratuit » ou, pour toute commande de Produits, sur le bouton « je commande et je paye », le Client aura la possibilité de se rendre dans son panier pour voir le récapitulatif de sa commande et de revenir aux pages précédentes afin de corriger d’éventuelles erreurs et/ou de modifier sa commande. 

1. Le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Je démarre l’essai gratuit » ou, pour toute commande de Produits sur le bouton "Je commande et je paye", ce qui vaut acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes CGV, sans restriction ni réserves et emporte obligation de paiement de la part du Client selon les modalités prévues aux présentes CGV.
2. Sous réserve de l’article 5.3 des présentes CGV, une fois le paiement confirmé par les centres de paiement bancaires, la commande sera considérée comme définitive.
   
3. Un email de confirmation de la commande sera envoyé au Client dans les meilleurs délais, à l'adresse email qu’il a communiquée. Il appartient au Client de signaler immédiatement toute éventuelle erreur.
   
4. Dès que la commande de Produits est prête à être expédiée, le Client recevra un e-mail de notification.
   
5. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site via son Espace client.
   

Toute commande passée sur le Site selon le processus de commande rappelé ci-avant constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur (ci-après « le Contrat »).

7.2 Annulation de la commande par le Vendeur pour motifs légitimes

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande de Produits et/ou de Services d'un Client si elle est anormale (par exemple quantités de Produits commandés anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client), passée de mauvaise foi, si le Client ne répond pas aux conditions cumulatives énoncées à l’article 2 ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas de retard ou incident de paiement, le Contrat sera immédiatement résilié de plein droit et la commande sera annulée.

7.3 Annulation ou modification de la commande par le Client

Toute modification ou annulation de la commande de Produits par le Client ne sera possible qu'avant la mise en livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 8- Conditions de paiement des Services et Produits

8.1 Moyens de paiement acceptés

Le prix des Services est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:

• Paiement par carte bancaire (VISA, Mastercard, CB et American Express) ;
• Paiement via Paypal ;
• Paiement par prélèvement SEPA.

Le prix des Produits est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:

• Paiement par carte bancaire (VISA, Mastercard, CB et American Express) ;
• Paiement via Paypal.

Tous frais liés au paiement sont à la charge du Client.

8.2 Exigibilité et retards de paiement

8.2.1 Pour les Produits, le prix est payé par le Client en totalité et en un seul versement comptant, au jour de la passation de la commande de de Produits. 

8.2.2 Pour les Services, le prix est payé par prélèvements automatiques à partir du numéro de carte bancaire communiqué ou par mandat de prélèvement SEPA ou via Paypal, selon le mode de paiement choisi, dès le lendemain de la fin de l’Essai gratuit puis de manière échelonnée en début de chaque période de renouvellement par tacite reconduction.

8.2.3 Toute facture doit être réglée à réception ou, au plus tard, à la date indiquée sur la facture.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de retard ou d’incident de paiement (rejet d'un paiement ou d'une échéance de paiement), l'accès aux Services pourra être immédiatement suspendu et le Client ne pourra plus effectuer de commande de Produits jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues. Le Client sera alors informé de la suspension de son accès aux Services. Si malgré la suspension, le Client ne régularise pas sa situation, il restera redevable de l’ensemble des sommes dues au titre de l’intégralité de l’engagement souscrit.

8.3 Sécurisation du paiement

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site.

8.4 Facture

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard lors de la livraison des Produits commandés ou de l’exécution du Service. 

Chaque email de confirmation de la commande contiendra un lien vers la facture dans un format pouvant être téléchargé, enregistré et/ou imprimé.

Elle sera également mise à disposition dans l’Espace personnel du Client.

8.5 Sauvegarde des données utilisateur et de paiement

Lorsque le Client s’inscrit pour une Adhésion ou que le Client achète un Produit ou un Service sur le Site, le Client accepte de fournir des informations à jour, complètes et exactes sur ses moyens de paiement afin d’assurer le paiement des Services. Les informations complètes sur une au moins des cartes de crédit ou moyens de paiement du Client seront enregistrées pour assurer le paiement des futurs achats de Produits ou de Services sur le Site. Ces informations sont sauvegardées sous une forme cryptée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement. En cas de changement, le Client accepte de mettre à jour rapidement son compte et les informations qui y figurent, y compris son adresse électronique, son adresse de livraison et les informations relatives à sa carte de crédit, afin que le Vendeur puisse effectuer les transactions liées à la vente de Produits et de Services et contacter le Client si nécessaire.

ARTICLE 9 – Livraisons

9.1 Lieu de livraison des Produits

Les Produits (hormis le frais) commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, en Belgique ou au Luxembourg. Le frais est uniquement disponible en Ile-de France.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Les livraisons en dehors de la France métropolitaine peuvent être soumises à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison des Produits sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité des Clients. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant de commander des Services et/ou Produits.

9.2 Délais de livraison– Modes de livraison des Produits

Les Produits correspondants à la commande sont acheminés et livrés :

• À domicile dans un délai moyen de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande par le Vendeur. Des créneaux horaires peuvent éventuellement être proposés lors de la passation de commande et seront le cas échéant confirmés par courrier électronique lors de la confirmation de commande. Les livraisons sont, sauf demande contraire du Client, assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

• En point relais dans un délai moyen de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande par le Vendeur. Pour le retrait de la commande de Produits, une pièce d'identité en vigueur du Client sera exigée par le point relais et éventuellement un code ou la copie d’un email envoyé par le transporteur. A défaut, les Produits commandés ne pourront pas Vous être remis.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client et les délais de livraison applicables seront alors précisés au Client avant validation de sa commande.

Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les défauts ou les retards de livraison en cas de faute du Client, en cas de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au Contrat ou en cas de force majeure. Est notamment considérée comme une faute du Client l’indication d’une adresse incomplète ou erronée, ou, l’absence de retrait de son colis dans les délais prévus à cet effet. 

9.3 Retard de fourniture des Services et/ou de livraison des Produits

9.3.1 Information du retard

En cas de retard d’expédition ou de livraison connu du Vendeur, un email d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera proposée. En parallèle, il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison au Service Client. Le Vendeur effectuera alors une enquête auprès des transporteurs concernés afin de localiser le colis. 

9.3.2 Possibilité de résoudre le Contrat

En tout état de cause, sous réserve que le retard ne résulte ni de la faute du Client ni d’un cas de force majeure, le Client disposera de la faculté de résoudre le Contrat si la livraison de sa commande de Produits et/ou l’exécution des Services n’était pas intervenue à la date de livraison ou d’exécution qui lui a été initialement indiquée.

L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article L.216-6 2°) du Code de la consommation pour les Produits et L.224-25-11 2°) pour les Services :

• Le Client doit d’abord, dans un premier temps, mettre en demeure le Vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par email, d'effectuer la délivrance des Produits ou de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable. 
• Si au terme de ce nouveau délai, les Produits n’ont pas été reçus et/ou les Services rendus, le Client peut alors dans un second temps résoudre le Contrat selon les mêmes modalités, à savoir en envoyant une nouvelle lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un autre email eu Vendeur.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. 

Néanmoins, le Client pourra immédiatement résoudre le Contrat lorsque :

1. Le Vendeur refuse de livrer le Produit ou de fournir le Service ou,
2. Lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le Produit ou ne fournira pas les Services ou,
3. Lorsque le Vendeur n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit ou de fourniture des Services à la date de livraison initialement indiquée au Client si cette date constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat.

Une fois le Contrat résolu, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat.

9.4 Réception des Produits par le Client et transfert des risques 

Chaque livraison est réputée effectuée dès que le Client (ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui) est en possession physique du ou des Produit(s) commandés. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le transfert des risques, de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client (ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui) prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. Dans ce dernier cas, les risques sont transférés au moment de la remise par le Vendeur du ou des Produits commandés par le Client au transporteur.

9.5 Anomalie, avarie, colis endommagé

9.5.1 Il est vivement conseillé au Client de vérifier l'état des Produits livrés, au moment de la livraison, d’ouvrir le colis en présence du transporteur si cela est possible, et d’indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature et si possible de la co-signature du livreur l’ensemble des éventuelles anomalies constatées (colis ouvert, produit endommagé etc.), et d’en conserver une copie en prenant une photographie par exemple, voire de refuser le colis, si celui-ci porte des traces manifestes de détérioration.

Toute protestation motivée pour vice apparent, avarie, ou perte partielle devra en tout état de cause être notifiée dès que possible au Vendeur et au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits par email (contact@lafourche.fr), accompagné de toutes explications et si possible de tous justificatifs (notamment les photos mettant en évidence le(s) problème(s) rencontré(s)). 

En tout état de cause, le non-respect de ce délai de notification des réserves ne prive pas le Client, dès lors que les conditions sont réunies, de ses recours contre le Vendeur dans les conditions et limites prévues par la loi et les présentes CGV et notamment de ses recours contre le Vendeur sur le fondement de la garantie légale de conformité ou sur celui de la garantie légale des vices cachés telles que rappelées à l’article 12. 

9.5.2 Dispositions spécifiques applicables uniquement lorsque le Client se charge lui-même de la livraison en faisant appel au transporteur de son choix

En l’absence de réserves écrites formulées à la livraison, le Client devra faire état des éventuelles anomalies constatées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée directement au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours non compris les jours fériés ou dix (10) jours non compris les jours fériés, qui suivent la réception de la commande s’il a pris personnellement livraison des Produits et si le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état (L.224-65 du Code de la consommation).

Toute réserve de ce type (qu’elles aient été soulevées lors de la livraison ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais susvisés) doit être notifiée en parallèle et sans délai au Service Client du Vendeur. Une copie de la réclamation adressée au transporteur (copie des réserves mentionnées sur le bon de livraison et/ou copie de la lettre recommandée) devra être jointe.

Le non-respect de ces délais et modalités ne prive toutefois pas le Client, dès lors que les conditions sont réunies, de ses recours contre le Vendeur dans les conditions et limites prévues par la loi et les présentes CGV et notamment de ses recours contre le Vendeur sur le fondement de la garantie légale de conformité ou sur celui de la garantie légale des vices cachés telles que rappelées à l’article 12. 

ARTICLE 10 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix (frais de livraison inclus) par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 11 - Droit légal de rétractation 

11.1 Dispositions spécifiques du droit de rétractation suite à la commande de Services

A titre de condition essentielle des présentes CGV, le Client, en confirmant sa commande de Services, donne préalablement son consentement exprès pour que le Vendeur exécute les Services immédiatement sans attendre l'expiration des délais de rétractation prévus par le présent Article 11.

11.1.1 Droit de rétractation dans le cadre de l’Essai gratuit

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de trente (30) jours (incluant le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours prévus par l’article L221-18 du code de la consommation) à compter de la conclusion de l’Essai gratuit.

Il est précisé que compte tenu de la période d’Essai gratuit de trente (30) jours calendaires prévue à l’article 4 des présentes CGV, le Client pourra mettre fin aux Services sans motif et sans avoir à payer de pénalités, en contactant le Service client du Vendeur au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la fin de la période d’Essai gratuit, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@lafourche.fr ou en utilisant les fonctionnalités du Site prévues à cet effet.

11.1.2 Délai de rétractation en cas de nouvelle Adhésion successive à un Essai gratuit

En cas de nouvelle Adhésion successive à un Essai gratuit, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion de l’Adhésion, conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation.

Le présent Article 11.1.2 s’applique aux hypothèses dans lesquelles le Client a souscrit à une Adhésion payante, soit directement sans Essai gratuit, soit en ayant déjà bénéficié d’un Essai gratuit auquel le Client aurait mis fin avant sa conversion automatique en Adhésion payante. En revanche, conformément à l’article 4.2 des présentes CGV, s’il n’a pas été mis fin à l’Essai gratuit, la reconduction automatique en une Adhésion payante n’ouvre pas droit à un nouveau délai de rétractation.

11.1.3 Modalités et conditions du droit de rétractation des Services

Le Client peut exercer son droit de rétractation, dans les délais prévus par le présent Article, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du code de la consommation.

Si les délais de rétractation susvisés expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils seront prorogés jusqu'à la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Dans les délais susvisés, le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire type de rétractation figurant en Annexe, téléchargeable ici ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté pour le Client de se rétracter adressée par email au Vendeur (contact@lafourche.fr), ou par courrier postal (LA FOURCHE Service Client, 10 Rue des Frères Lumière - 77 290 MITRY-MORY).

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par le Vendeur.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les délais susvisés pèse sur le Client. Aussi, il est vivement conseillé au Client de privilégier l’envoi d’un email ou les fonctionnalités du Site ou, s’il souhaite exercer son droit par voie de rétractation par voie postale, d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception.

11.1.4 Effets de l’exercice du droit de rétractation des Services

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions et selon les délais prévus par le présent Article, le Vendeur remboursera au Client le prix des Services, déduction faite du montant correspondant aux Services d’ores et déjà fournis avant la communication de sa décision de rétractation, calculé selon les modalités fixées à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Le remboursement afférent sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande des Services, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Si pour effectuer le remboursement afférent le Vendeur devait utiliser un autre moyen de paiement, il sollicitera préalablement l’accord du Client pour ce faire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

11.2 Dispositions spécifiques du droit de rétractation suite à l’achat de Produits

11.2.1 Conditions et délai d’exercice du droit de rétractation suite à l’achat de Produits

En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, suite à l’achat de Produit(s), le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la réception des Produits par le Client (ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui).

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'à la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

11.2.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation applicable suite à l’achat de Produits

Dans le délai susvisé, le droit de rétractation peut être exercé en ligne, dès lors qu’il n’est pas exclu par l’article 11.2.6, à l'aide du formulaire type de rétractation ci-joint, téléchargeable ici ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté pour le Client de se rétracter adressée par email au Vendeur (contact@lafourche.fr), ou en utilisant les fonctionnalités du Site ou par courrier postal (LA FOURCHE Service Client, 10 Rue des Frères Lumière - 77 290 MITRY-MORY).

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par le Vendeur.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé pèse sur le Client. Aussi, il est vivement conseillé au Client de privilégier l’envoi d’un email ou les fonctionnalités du Site ou, s’il souhaite exercer son droit par voie de rétractation par voie postale, d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. 

11.2.3 Obligations du Client au titre du renvoi des Produits

Les retours de Produits sont à effectuer sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, lorsque cela est possible dans leur emballage d'origine. Les Produits retournés doivent être complets (accessoires, notice...), accompagnés si possible de la facture d'achat ou de tout autre élément permettant d'identifier la commande dont il s'agit.

En cas de dépréciation d’un Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques essentielles et son bon fonctionnement, il ne sera ni repris ni remboursé.

Il est vivement conseillé au Client de renvoyer les Produits pour lesquels il est fait usage du droit légal de rétractation par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donne date certaine.

11.2.4 Coûts directs de renvoi des Produits à la charge du Client en cas d’exercice du droit de rétractation

Les coûts directs de renvoi (frais de livraison de renvoi, éventuelles taxes d’exportation / importation résultant du renvoi) sont à la charge du Client.

11.2.5 Effets de l’exercice du droit légal de rétractation suite à l’achat de Produits

En cas de mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation, et si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les éventuels frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur). 

En cas de renvoi d'une partie de la commande, le Vendeur remboursera les frais de livraison au prorata du nombre de Produits renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.

Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération par le Vendeur auprès du Client de la totalité des Produits pour lequel le droit de rétractation est exercé ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Si pour effectuer le remboursement, le Vendeur devait utiliser un autre moyen de paiement, il sollicitera préalablement l’accord du Client pour ce faire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

11.2.6 Produits ne bénéficiant pas du droit de rétractation

Il est rappelé que ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation en vertu des exceptions prévues à l’article L.221-28 du Code de consommation :

• Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• Les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme par exemple les fruits et légumes, produits frais, produits surgelés) ;
• Les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• Les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques scellés, lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison (ex : CD, DVD, jeux vidéo, logiciel informatique) ;
• Les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du Contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• Et plus généralement les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

ARTICLE 12 - Garanties légales

12.1 Garanties légales applicables

Les Produits et les Services fournis par le Vendeur bénéficient conformément à la loi applicable :

1. En application des articles L.217-3 et suivants et L.224-25-12 et suivants du Code de la Consommation, de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et, pour les Services, des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle les Services sont fournis en vertu du Contrat.
2. En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, de la garantie légale contre les vices cachés affectant les Produits livrés et/ou les Services et les rendant impropres à leur utilisation.

12.2 Mise en œuvre des garanties légales :

12.2.1 Mise en œuvre des garanties légales concernant les Produits

Annexe à l'article D.211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Cette réparation pourra se faire sous la forme d’un avoir ou d’un code promo d’un montant maximum correspondant au prix du produit déclaré non conforme.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, il convient de contacter le Vendeur par email (contact@lafourche.fr) ou par courrier postal (LA FOURCHE, Service client, 10 Rue des Frères Lumière - 77 290 MITRY-MORY) en précisant le défaut de conformité du Produit et en identifiant la commande dont il s'agit. Le Produit devra ensuite être retourné au Vendeur par voie postale, dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, en adressant si possible une copie de la facture afférente ou tout autre élément permettant d'identifier la commande. Les frais postaux engendrés par l’envoi seront remboursés au Client en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé lors de la conclusion du Contrat au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

12.2.2 Mise en œuvre des garanties légales concernant les Services

Annexe à l'article D.211-4 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai d’un (1) an (ou, si la durée du Service est inférieure à un (1) an, durant le délai de la Durée déterminée identifiée dans l'offre) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un (1) an (ou, si la durée du Service est inférieure à un (1) an, durant la Durée déterminée identifiée dans l'offre).

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, il convient de contacter le Vendeur par email (contact@lafourche.fr) ou par courrier postal (LA FOURCHE, Service client, 10 Rue des Frères Lumière - 77 290 MITRY-MORY) en précisant le défaut de conformité du Service et en identifiant la commande dont il s'agit.

12.2.3 Mise en œuvre de la garantie des vices cachés pour les Produits et/ou Services

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Si le Client estime qu’un Produit et/ou le Service souffre d’un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut non apparent, existant au moment de l’achat, qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou encore qu’il en aurait donné qu'un moindre prix, il peut bénéficier de la garantie des vices cachés.

Dans ce cas, le Client doit rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail (contact@lafourche.fr) ou courrier (LA FOURCHE, Service client, 10 Rue des Frères Lumière - 77 290 MITRY-MORY)) de sa volonté de se prévaloir de la garantie des vices cachés en identifiant la commande dont il s'agit, en justifiant l'existence du vice caché en adressant au Vendeur des justificatifs (notamment devis de réparation, comptes-rendus d’expertise, etc). 

Si le vice est avéré, le Client a le choix entre les options suivantes :

Pour les Produits :

• Retourner le Produit et en obtenir le remboursement.  

Dans ce cas, le Produit devra être retourné au Vendeur par voie postale, dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, en adressant si possible une copie de la facture afférente ou tout autre élément permettant d'identifier la commande. Les frais postaux engendrés par l’envoi seront remboursés au Client en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé lors de la conclusion du Contrat au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

• Le garder et se faire rembourser une partie du prix. 

Dans ce cas, le Client indiquera au Vendeur le type de remboursement et l'indemnisation souhaités.

Pour les Services :

• Renoncer aux Services et obtenir un remboursement intégral.
• Les garder et se faire rembourser une partie du prix. 

Dans ce cas, le Client indiquera au Vendeur le type de remboursement et l'indemnisation souhaités.

ARTICLE 13 – Responsabilité du Vendeur - Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit dans les cas suivants :

1. Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
2. En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
   

Plus généralement, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit dans les cas suivants :

1.  Fait du Client, 
2.  Fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat,
3. Cas de force majeure.

Aucune des Parties ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante à l’égard de l’autre Partie en cas de retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

L'exécution par une Partie de ses obligations aux termes du Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

La Partie qui se prévaut d’un cas de force majeure préviendra l’autre de la survenance d'un tel cas de force majeure dans les meilleurs délais et au plus tard dix (10) jours à compter de la survenance d’un tel cas de force majeure.

Si l’évènement de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, le Contrat pourra être résilié par l’une quelconque des Parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. 

ARTICLE 14 - Protection des données personnelles 

La passation d’une commande de Services et/ou Produits requiert de la part du Client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant.

D’une manière générale, les données personnelles qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de ses commandes et obligatoires en vue de l'établissement des factures, notamment. Les informations indispensables collectées par le Vendeur sont identifiées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si le Client ne renseigne pas ces champs obligatoires, le Vendeur ne sera pas en mesure de répondre à ses demandes.

Le Vendeur ne traite ou n’utilise les données personnelles du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes ou de ses commandes de Services et Produits, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux Services ou réaliser des études statistiques.

En outre, le Client est susceptible de recevoir de la part du Vendeur des sollicitations et offres portant sur des Produits ou Services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une commande. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, via le lien désinscription adressé à chaque envoi.  Sans préjudice de ce qui précède, le Client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. 

Les données personnelles sont conservées que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée (notamment à des fins probatoires) ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.

Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel du Vendeur tenu par une clause de confidentialité et qui a besoin d’y avoir accès et, le cas échéant, peuvent être communiquées à titre confidentiel aux éventuels partenaires du Vendeur agissant pour le compte du Vendeur (ci-après « Sous-traitants »), pour permettre notamment le traitement des finalités présentées ci-avant.

Les Sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données personnelles du Client qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles du Client sans son consentement préalable, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement et d'opposition s'agissant des informations le concernant détenues par le Vendeur. Il dispose également du droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des données à caractère personnel.

Le Client dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Le Client est informé qu’il (i) peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment et qu’il (ii) peut librement désigner une personne chargée de l’exécution de ses directives. 

Pour exercer l’un quelconque de ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@lafourche.fr ou voie postale à LA FOURCHE, Service client, 10 Rue des Frères Lumière - 77 290 MITRY-MORY).

Pour toute information complémentaire ou réclamation, il est également possible de contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés située 3, place de Fontenoy - UNESCO, 75007 PARIS (plus d'informations sur https://cnil.fr/fr).

Pour plus d’informations sur les traitements de données personnelles réalisé par le Vendeur et les droits du Client à ce titre, le Client est invité à consulter sa politique de confidentialité en cliquant ici.

ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Dès lors qu’elle n’est pas autorisée au préalable par écrit, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 16 - Droit applicable – Langue

Les présentes CGV, les opérations qui en découlent et toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le Site sont régies et soumises au droit français quel que soit le lieu de résidence du Client, sauf dispositions impératives contraires.

La loi française applicable ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions impératives d’ordre public plus favorables que lui accorderait son droit national.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges 

17.1 Réclamation auprès du Service client du Vendeur

Pour toute réclamation merci de contacter par priorité le service clientèle de La Fourche à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

17.2 Possibilité de recourir à une médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, il est précisé que La Fourche adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – Site Internet : https://www.mediateurfevad.fr ; Adresse email : mediateurduecommerce@fevad.com. 

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis du Service client du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. 

En outre, le Client a la faculté de soumettre sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne issus d’un achat en ligne des consommateurs européens. Cette plateforme est accessible à l’adresse URL suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

17.3 Possibilité de saisir le tribunal compétent

Le Client n’est pas obligé de recourir à une médiation préalablement à la saisine du juge et a toujours la possibilité de saisir le juge.

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le Service Client du Vendeur ou par médiation, pourront être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

ANNEXE : Formulaire de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter

À l'attention de la société La Fourche, Service client, 10 Rue des Frères Lumière, 77 290 MITRY-MORY (mail : contact@lafourche.fr) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des bien(s) (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé(s) le (*)/ reçu(s) le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Date :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile